Politique de protection des données (RGPD)
1. Champ D’application Et Cadre Juridique
La présente politique s’applique à l’ensemble des opérations de collecte et de traitement des données personnelles effectuées via notre site concernant les utilisateurs situés en France.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles sont traitées de manière licite, transparente et sécurisée conformément aux obligations prévues par les articles 5 et 6 du RGPD.
2. Principes Fondamentaux Du Traitement Des Données
Les données collectées via notre site sont traitées conformément aux principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence conformément à l’article 5 du RGPD
- Collecte des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes conformément à l’article 5 du RGPD
- Limitation des données aux informations strictement nécessaires au traitement
- Mise à jour et rectification des données inexactes conformément à l’article 16 du RGPD
- Conservation limitée des données conformément à l’article 5 du RGPD
- Protection des données au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées conformément à l’article 32 du RGPD
Ces principes s’appliquent à l’ensemble des traitements effectués sur notre site.
3. Droits Des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès aux données personnelles conformément à l’article 15 du RGPD
- Droit de rectification des données inexactes conformément à l’article 16 du RGPD
- Droit à l’effacement des données conformément à l’article 17 du RGPD
- Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD
- Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD
- Droit d’opposition au traitement conformément à l’article 21 du RGPD
- Droit de retirer le consentement à tout moment conformément à l’article 7 du RGPD
Ces droits peuvent être exercés en contactant notre service client.
4. Sécurité Des Données Et Durée De Conservation
Des mesures appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles :
- Transmission sécurisée des données via protocole SSL
- Accès limité aux données sensibles
- Surveillance régulière des systèmes informatiques
- Sensibilisation aux exigences relatives à la protection des données personnelles
Durées de conservation des données :
- Données liées aux commandes : jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle
- Données comptables : jusqu’à 10 ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce français
- Données issues des outils techniques : jusqu’à 12 mois après le consentement de l’utilisateur
5. Transferts De Données Hors Union Européenne
Dans certaines situations, des données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne.
Dans ce cadre, les garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD sont appliquées, notamment :
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
- Mesures techniques et organisationnelles adaptées
- Obligations contractuelles imposées aux prestataires concernés
6. Responsabilité Du Traitement
Nous agissons en qualité de responsable du traitement des données collectées via notre site.
Nos obligations comprennent notamment :
- Détermination des finalités et des moyens du traitement
- Respect des obligations prévues par le RGPD
- Sélection de prestataires respectant les exigences relatives à la protection des données
- Tenue d’un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du RGPD
Les prestataires autorisés traitent les données uniquement sur instruction et dans le respect des dispositions légales applicables.
7. Contact Et Service Client
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer les droits prévus par le RGPD, notre service client est disponible :
E-mail : disputes@pinemybase.com
Téléphone : +81 (903) 171 40 94
Adresse : 11-30 YOTSUYA SANEI-CHO, SHINJUKU-KU, TOKYO-TO 160-0008, JAPON
Horaires : Du lundi au vendredi, de 08h10 à 16h10
Zone de service : France